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 Décret relatif à l'abus de positions dominante

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Akina von D.
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Messages : 617
Date d'inscription : 21/04/2010

MessageSujet: Décret relatif à l'abus de positions dominante   Sam 11 Déc - 21:23

Citation :
Décret relatif à l'abus de position dominante




Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.

Décret adopté par vote du conseil municipal le 9 décembre 1458
Promulgué par la Maire de Pontarlier, Akina von Dumb le 11 décembre 1458


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