Akina von D. Ancien
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| Sujet: Décret relatif aux établissements de commerce Sam 11 Déc - 21:28 | |
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Décret relatif aux établissements de commerce
Alinéa 1 : Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer. Alinéa 2 : Tout propriétaire d'un établissement de commerce à Pontarlier doit avoir Pontarlier pour lieu de résidence, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie de la ville. Alinéa 3 : Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois et Pontissaliens. Alinéa 4 : Pour le cas particulier des tavernes, les plats vides sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit d'un don à la taverne.
Décret adopté par vote du conseil municipal le 9 décembre 1458 Promulgué par la Maire de Pontarlier, Akina von Dumb le 11 décembre 1458
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