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 Décret relatif aux établissements de commerce

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Akina von D.
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Messages : 617
Date d'inscription : 21/04/2010

MessageSujet: Décret relatif aux établissements de commerce   Sam 11 Déc - 21:28

Citation :
Décret relatif aux établissements de commerce



Alinéa 1 :

Est considéré comme un établissement de commerce, toutes les installations où il est possible de commercer.
Alinéa 2 :
Tout propriétaire d'un établissement de commerce à Pontarlier doit avoir Pontarlier pour lieu de résidence, afin d'assurer le bon fonctionnement de son commerce, et donc de l'économie de la ville.
Alinéa 3 :
Toute vente qui ont lieu dans ces établissements de commerce, sont soumis aux lois et décrets Franc-Comtois et Pontissaliens.
Alinéa 4 :
Pour le cas particulier des tavernes, les plats vides sont interdits sauf si il est stipulé qu'il s'agit d'un don à la taverne.

Décret adopté par vote du conseil municipal le 9 décembre 1458
Promulgué par la Maire de Pontarlier, Akina von Dumb le 11 décembre 1458


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