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 Décret comtal relatif au remboursement des impots comtaux

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AuteurMessage
Elfriede
Ancien
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Messages : 797
Date d'inscription : 19/07/2008

MessageSujet: Décret comtal relatif au remboursement des impots comtaux   Ven 13 Nov - 23:25

Citation :
Décret comtal relatif au remboursement des impost comtaux (Art. 3 du Chap. 5 du Code des finances).

Le remboursement de la part d'impôt exemptée s'effectuera, à la demande justifiée de l'intéressé, par mandat comtal, et dans le cas d'un militaire, en ajout net à la solde déjà versée en PS.

Voté par le parlement le 17 avril 1457, édicté par le Franc-Comte Max de Mazière le 20 avril 1457.

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Décret comtal relatif au remboursement des impots comtaux
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