Akina von D.
Ancien
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 |  Sujet: Décret relatif à l'abus de positions dominante  Sam 11 Déc - 21:23 | |
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Décret relatif à l'abus de position dominante
Toutes actions économiques ou commerciales concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à provoquer la hausse artificielles des prix, sont passibles d'accusation pour escroquerie.
Décret adopté par vote du conseil municipal le 9 décembre 1458
Promulgué par la Maire de Pontarlier, Akina von Dumb le 11 décembre 1458
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