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Lois et décrets

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Decret Comtaux

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Décret comtal relatif au remboursement des impots comtaux

 		0Elfriede1228Ven 13 Nov - 23:25
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Décret comtal relatif aux barêmes des escortes

 		0Elfriede530Ven 12 Déc - 18:03
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Décret relatif à l’organisation d’une banque comtale

 		0Elfriede517Ven 12 Déc - 18:00
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Décret comtal relatif aux prêts universitaires

 		0Elfriede499Dim 9 Nov - 12:10
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Décret relatif au statut d'Artisan Comtal

 		0Elfriede543Dim 9 Nov - 12:09
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Décret comtal relatif à la loi sur le commerce du bois

 		1salbator534Dim 9 Nov - 12:07
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Décret comtal relatif au prix du pain

 		0Elfriede574Dim 9 Nov - 12:06
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Agents Comtaux Détachés à la Justice et aux Loisirs

 		0salbator511Sam 2 Aoû - 22:38
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Décret relatif au calcul et prélèvement de la taxe comtale

 		1salbator455Sam 2 Aoû - 22:36
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Protection comtale de la trésorerie municipale

 		0salbator488Sam 2 Aoû - 22:32
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Décret relatif aux salaires en usage en Franche-Comté

 		0salbator461Sam 2 Aoû - 22:11
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